Décret du 29 avril 1999 abrogeant le décret du 21 janvier 1971 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection des télécommunications radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques applicables au voisinage du centre de Toury-château d'eau (Eure-et-Loir

J.O. Numéro 106 du 7 Mai 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 06861
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Décret du 29 avril 1999 abrogeant le décret du 21 janvier 1971 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection des télécommunications radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques applicables au voisinage du centre de Toury-château d'eau (Eure-et-Loir - MI)

NOR : INTG9900099D

Par décret en date du 29 avril 1999, est abrogé le décret du 21 janvier 1971 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection des télécommunications radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques applicables au voisinage du centre de Toury-château d'eau no 028.14.012 (Eure-et-Loir - MI).